Conditions d'Utilisation

1. Définitions

Pour l'application des présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• "Cabinet" : Le cabinet d'avocats Maître Séverin Durand, avocat pénaliste inscrit au barreau de Vaud.
• "Site web" : Le site internet accessible à l'adresse correspondante et l'ensemble de ses pages et fonctionnalités.
• "Services" : L'ensemble des prestations juridiques proposées par le cabinet, incluant les consultations, la représentation et l'assistance juridique.
• "Client" ou "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale qui utilise le site web ou fait appel aux services du cabinet.
• "Contrat" : L'accord conclu entre le cabinet et le client pour la prestation de services juridiques.
• "Données personnelles" : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site web du cabinet ainsi que les conditions générales applicables aux services juridiques proposés.

2.1 Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation du site web et à tout contrat de prestation de services conclu avec le cabinet. Elles prévalent sur toute autre condition ou document, sauf dérogation écrite expresse.

2.2 Modification des conditions

Le cabinet se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement ces conditions.

2.3 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Lausanne sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives contraires.

3. Acceptation des Conditions

L'utilisation du site web et le recours aux services du cabinet impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation.

3.1 Modalités d'acceptation

L'acceptation des conditions peut intervenir de plusieurs manières :

• Par l'utilisation du site web et de ses fonctionnalités
• Par la soumission d'un formulaire de contact
• Par la signature d'un contrat de prestation de services
• Par le paiement d'honoraires ou d'arrhes

3.2 Capacité juridique

L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et être lié par les présentes conditions. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs représentants légaux.

3.3 Refus des conditions

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes conditions, il doit s'abstenir d'utiliser le site web et de recourir aux services du cabinet.

4. Description des Services

Le cabinet propose des services juridiques spécialisés en droit pénal suisse, comprenant notamment :

4.1 Services principaux

• Défense en procédures pénales devant toutes les juridictions suisses
• Assistance lors d'enquêtes policières et judiciaires
• Recours et appels devant les instances supérieures
• Consultations juridiques et conseils stratégiques
• Rédaction d'actes juridiques et de mémoires
• Représentation devant les autorités administratives

4.2 Services complémentaires

• Service d'urgence 24h/7j pour les situations critiques
• Accompagnement lors d'interrogatoires et perquisitions
• Médiation et négociation avec les parties adverses
• Formation et sensibilisation en droit pénal

4.3 Limites des services

Les services du cabinet sont limités au droit pénal suisse. Le cabinet ne fournit pas de conseils dans d'autres domaines juridiques et ne garantit pas l'issue des procédures.

4.4 Disponibilité des services

Les services sont fournis sous réserve de la disponibilité du cabinet et de l'absence de conflit d'intérêts. Le cabinet se réserve le droit de refuser un mandat selon son appréciation professionnelle.

5. Conditions d'Utilisation du Site Web

5.1 Accès au site

L'accès au site web est libre et gratuit. Le cabinet s'efforce d'assurer une disponibilité permanente du site, mais ne peut garantir une accessibilité ininterrompue en raison des contraintes techniques.

5.2 Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser le site web conformément à sa destination et dans le respect des lois applicables. Sont notamment interdits :

• L'utilisation du site à des fins illégales ou malveillantes
• La transmission de contenu diffamatoire, obscène ou contraire à l'ordre public
• Les tentatives d'intrusion dans les systèmes informatiques
• La reproduction ou la distribution non autorisée du contenu
• L'utilisation de dispositifs automatisés pour accéder au site

5.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du site web et des conséquences qui en découlent. Il s'engage à respecter les droits des tiers et à ne pas porter atteinte à l'image du cabinet.

5.4 Sécurité et confidentialité

L'utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses données de connexion et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

5.5 Contenu fourni par l'utilisateur

L'utilisateur garantit que le contenu qu'il transmet via le site web ne viole aucun droit de tiers et ne contient aucun élément illégal ou inapproprié. Il concède au cabinet le droit d'utiliser ce contenu dans le cadre de la prestation de services.

6. Obligations du Client

6.1 Information et collaboration

Le client s'engage à fournir au cabinet toutes les informations nécessaires à l'exécution du mandat et à collaborer de bonne foi à la réalisation des objectifs convenus.

• Transmission complète et exacte de tous les documents pertinents
• Information immédiate de tout changement dans sa situation
• Respect des délais et des procédures indiqués par le cabinet
• Disponibilité pour les consultations et les audiences

6.2 Véracité des informations

Le client garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies. Il est seul responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes.

6.3 Respect des conseils

Le client s'engage à suivre les conseils et instructions du cabinet, étant entendu qu'il demeure libre de ses décisions finales et en assume la responsabilité.

6.4 Obligations financières

Le client s'engage à régler les honoraires et frais dans les délais convenus et selon les modalités définies dans le contrat de prestation.

6.5 Confidentialité

Le client s'engage à préserver la confidentialité des stratégies et informations communiquées par le cabinet, et à ne pas divulguer les éléments couverts par le secret professionnel.

7. Formation du Contrat

7.1 Consultation préalable

Tout mandat est précédé d'une consultation permettant d'évaluer la situation juridique et de définir les modalités d'intervention. Cette consultation peut être gratuite selon les conditions publiées.

7.2 Accord sur le mandat

Le contrat de prestation est formé par l'accord des parties sur l'objet du mandat, les modalités d'exécution et les conditions financières. Cet accord peut être formalisé par écrit ou résulter de comportements concordants.

7.3 Étendue du mandat

L'étendue du mandat est définie précisément lors de sa conclusion. Toute extension ou modification doit faire l'objet d'un accord explicite entre les parties.

7.4 Refus de mandat

Le cabinet se réserve le droit de refuser un mandat, notamment en cas de conflit d'intérêts, d'incompétence ratione materiae, ou pour tout autre motif professionnel légitime.

7.5 Mandat d'urgence

En cas d'urgence, le cabinet peut intervenir immédiatement, le contrat étant réputé formé par le commencement d'exécution. Les conditions sont alors définies dans les meilleurs délais.

8. Tarifs et Modalités de Paiement

8.1 Principe de tarification

Les honoraires sont déterminés selon la complexité de l'affaire, le temps consacré, les résultats obtenus et les tarifs usuels de la profession. Ils peuvent être fixés forfaitairement ou calculés au temps passé.

8.2 Modalités de facturation

• Facturation mensuelle ou à l'achèvement des prestations
• Remise de notes d'honoraires détaillées
• Paiement dans les 30 jours suivant la facturation
• Possibilité de paiement échelonné selon accord

8.3 Provisions et arrhes

Le cabinet peut demander le versement de provisions ou d'arrhes avant le commencement des prestations. Ces sommes sont imputées sur les honoraires finaux.

8.4 Frais annexes

Les frais engagés pour le compte du client (déplacements, expertises, frais de justice) sont facturés en sus des honoraires, au coût réel ou selon un barème préétabli.

8.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le cabinet peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral.

8.6 Aide juridictionnelle

Le cabinet accepte les mandats d'aide juridictionnelle selon les conditions légales en vigueur et dans la limite de ses capacités.

9. Responsabilité

9.1 Obligation de moyens

Le cabinet s'engage à fournir ses prestations avec le soin et la diligence conformes aux usages de la profession. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats.

9.2 Limites de responsabilité

La responsabilité du cabinet ne peut être engagée que pour les fautes professionnelles graves et dans les limites de sa couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle.

9.3 Responsabilité du site web

Le cabinet s'efforce d'assurer la fiabilité des informations publiées sur le site web, mais ne peut garantir leur exactitude complète ni leur actualité permanente.

9.4 Cas d'exonération

Le cabinet ne peut être tenu responsable des dommages résultant de :

• Force majeure ou cas fortuit
• Fait du client ou de tiers
• Non-respect par le client de ses obligations
• Évolution législative ou jurisprudentielle imprévisible

9.5 Assurance

Le cabinet est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales et déontologiques.

10. Propriété Intellectuelle

10.1 Droits du cabinet

Le contenu du site web (textes, images, logos, design) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10.2 Droits sur les productions

Les documents et productions réalisés par le cabinet dans le cadre du mandat restent sa propriété intellectuelle, le client bénéficiant d'un droit d'usage dans le cadre convenu.

10.3 Respect des droits de tiers

Le client garantit que les éléments qu'il communique ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

10.4 Marques et noms commerciaux

Les marques et noms commerciaux mentionnés sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés à des fins d'identification uniquement.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier le mandat à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. Il reste redevable des honoraires pour les prestations déjà accomplies et des frais engagés.

11.2 Résiliation par le cabinet

Le cabinet peut résilier le mandat pour juste motif, notamment en cas de :

• Non-paiement des honoraires malgré mise en demeure
• Perte de confiance ou mésentente grave
• Non-respect des obligations du client
• Conflit d'intérêts survenu en cours de mandat

11.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation prend effet selon les modalités convenues. Le cabinet remet au client les documents lui appartenant et établit un décompte final des honoraires et frais.

11.4 Obligations post-contractuelles

Les obligations de confidentialité et les clauses de non-concurrence survivent à la résiliation du contrat selon les conditions définies.

12. Dispositions Générales

12.1 Intégralité de l'accord

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, sauf dispositions contraires écrites et signées.

12.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.

12.3 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.4 Règlement des différends

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions. À défaut, les tribunaux de Lausanne sont compétents.

12.5 Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

12.6 Notifications

Toute notification relative aux présentes conditions doit être faite par écrit et transmise par voie postale recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception.