Recours & Appels Pénaux
Expertise en voies de recours devant les instances supérieures. Contestation stratégique des décisions judiciaires et recherche de solutions favorables.
Types de Recours Disponibles
Analyse exhaustive des voies de recours selon votre situation juridique
Appel Ordinaire
Contestation devant la Cour d'appel dans les 30 jours. Réexamen complet des faits et du droit par une juridiction supérieure.
Délai : 30 jours
Instances : Cour d'appel cantonale
Effet : Suspensif possible
Recours au Tribunal Fédéral
Ultime voie de recours pour violations du droit fédéral ou constitutionnel. Procédure hautement spécialisée devant la plus haute instance.
Délai : 30 jours
Instance : Tribunal Fédéral
Effet : Généralement non suspensif
Revision Extraordinaire
Procédure exceptionnelle en cas de découverte de faits nouveaux majeurs ou de vices graves de procédure non connus lors du jugement.
Délai : Variable selon motifs
Conditions : Strictes
Succès : Rare mais décisif
Nos Résultats en Appel
78%
Taux de succès en appel
156
Appels traités
23
Recours au TF acceptés
Notre Stratégie d'Appel
Méthode éprouvée en cinq étapes pour maximiser vos chances de succès
Analyse Minutieuse du Jugement
Examen exhaustif de la décision contestée pour identifier tous les vices de forme et de fond susceptibles de justifier un recours. Étude comparative avec la jurisprudence récente.
Évaluation des Chances de Succès
Estimation réaliste et transparente des probabilités de succès en fonction des moyens identifiés. Conseil objectif sur l'opportunité d'engager la procédure d'appel.
Recherche Jurisprudentielle
Investigation approfondie de la jurisprudence suisse et étrangère pertinente. Constitution d'un arsenal argumentaire solide basé sur les décisions de référence.
Rédaction de l'Acte de Recours
Élaboration d'un mémoire d'appel structuré et percutant, respectant les exigences formelles tout en développant une argumentation convaincante et originale.
Plaidoirie et Suivi
Présentation orale devant la juridiction d'appel si nécessaire. Suivi attentif de la procédure et adaptation de la stratégie selon l'évolution du dossier.
Tarification des Recours
Honoraires transparents adaptés à la complexité de votre recours
Forfait Recours Complet
CHF 4'000
Tout inclus jusqu'à la décision
- Analyse complète du jugement
- Recherche jurisprudentielle
- Rédaction de l'acte de recours
- Suivi jusqu'à la décision
Paiement échelonné possible. Remboursement de 50% si le recours est déclaré irrecevable.
Recours au Tribunal Fédéral
CHF 6'500
Procédure hautement spécialisée
- Expertise constitutionnelle
- Argumentation de haut niveau
- Mémoire technique spécialisé
- Accompagnement d'exception
Évaluation préalable gratuite de la recevabilité. Honoraires de résultat possibles selon l'enjeu.
Cas de Succès Récents
Exemples anonymisés de recours couronnés de succès
Fraude Économique
Peine réduite de 50%
Appel couronné de succès dans une affaire de fraude complexe. Réduction significative de la peine grâce à une contestation du calcul du préjudice et des circonstances atténuantes.
Violence Domestique
Acquittement obtenu
Acquittement en appel grâce à la démonstration de vices de procédure graves et à la contestation de la crédibilité des témoignages de l'accusation.
Trafic de Stupéfiants
TF : Cassation accordée
Recours accepté par le Tribunal Fédéral pour violation du droit d'être entendu. Renvoi de l'affaire pour nouveau jugement avec instructions précises.
Expertise en Recours et Appels Pénaux : Votre Seconde Chance
Les voies de recours en matière pénale suisse offrent une opportunité précieuse de contester une décision judiciaire défavorable. Cependant, ces procédures obéissent à des règles strictes et nécessitent une expertise technique approfondie pour être menées avec succès. Notre cabinet se distingue par sa maîtrise de ces mécanismes complexes et son expérience confirmée devant les juridictions d'appel.
L'art du recours réside dans l'identification précise des erreurs commises par les juges de première instance, qu'elles concernent l'établissement des faits, l'application du droit ou le respect de la procédure. Cette analyse minutieuse demande non seulement une connaissance parfaite du droit pénal substantiel et procédural, mais également une capacité à déceler les subtilités qui peuvent échapper à un œil non averti.
Notre approche stratégique des recours combine rigueur académique et pragmatisme judiciaire. Nous ne nous contentons pas de critiquer la décision attaquée : nous construisons une argumentation alternative convaincante, étayée par une jurisprudence pertinente et une présentation claire des enjeux juridiques. Cette méthode nous permet d'obtenir des résultats probants même dans les affaires les plus délicates.
Le recours au Tribunal Fédéral représente l'ultime possibilité de faire valoir vos droits dans le système judiciaire suisse. Cette procédure d'exception exige une expertise constitutionnelle pointue et une maîtrise parfaite des techniques de rédaction juridique de haut niveau. Notre expérience devant la plus haute juridiction du pays nous permet d'accompagner nos clients dans cette démarche exigeante avec toutes les chances de succès.