Politique de Confidentialité
Protection et respect de vos données personnelles selon les plus hauts standards de confidentialité juridique
Dernière mise à jour : Décembre 2024
1. Introduction
Le cabinet d'avocats Maître Séverin Durand s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web ou nos services juridiques.
En tant que cabinet d'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel et aux obligations déontologiques les plus strictes. Cette politique s'applique en complément de ces obligations légales et éthiques fondamentales.
Notre cabinet est établi en Suisse et respecte la législation suisse sur la protection des données, ainsi que les standards internationaux en matière de confidentialité et de sécurité des informations.
2. Données Collectées
2.1 Données personnelles directes
Nous collectons les données que vous nous fournissez directement :
- Nom, prénom et coordonnées (adresses postale et électronique, numéro de téléphone)
- Informations relatives à votre situation juridique
- Documents et pièces justificatives transmis dans le cadre de la consultation
- Correspondances et communications échangées
- Informations financières nécessaires à la facturation
2.2 Données techniques
Lors de votre navigation sur notre site web :
- Adresse IP et données de connexion
- Type de navigateur et version
- Pages visitées et durée de consultation
- Référent et données de navigation
- Informations sur l'appareil utilisé
2.3 Données sensibles
Dans le cadre de notre activité d'avocat pénaliste, nous pouvons être amenés à traiter des données particulièrement sensibles relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Ces données bénéficient d'une protection renforcée et ne sont traitées que dans le strict cadre de notre mission juridique.
3. Finalités du Traitement
Vos données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :
3.1 Prestations juridiques
- Analyse de votre situation juridique et conseil personnalisé
- Représentation devant les tribunaux et autorités
- Rédaction d'actes juridiques et correspondances
- Suivi des procédures et dossiers
- Archivage légal des dossiers clients
3.2 Gestion administrative
- Établissement des factures et suivi comptable
- Organisation des rendez-vous et consultations
- Communication avec les clients
- Gestion des réclamations et du service client
3.3 Obligations légales
- Respect des obligations comptables et fiscales
- Conformité aux exigences de l'ordre des avocats
- Lutte contre le blanchiment d'argent
- Conservation des archives selon les délais légaux
3.4 Amélioration des services
Nous utilisons certaines données anonymisées pour améliorer la qualité de nos services et optimiser notre site web, toujours dans le respect de votre vie privée.
4. Bases Légales du Traitement
Le traitement de vos données personnelles s'appuie sur les bases légales suivantes :
4.1 Exécution du contrat
Le traitement de vos données est nécessaire à l'exécution du contrat de prestation juridique que nous concluons ensemble ou aux mesures précontractuelles prises à votre demande.
4.2 Obligations légales
Certains traitements sont nécessaires au respect de nos obligations légales, notamment en matière comptable, fiscale, déontologique et de lutte contre le blanchiment.
4.3 Intérêts légitimes
Pour certaines finalités, nous nous appuyons sur nos intérêts légitimes, notamment pour la gestion administrative de notre cabinet, la sécurité de nos systèmes et l'amélioration de nos services.
4.4 Consentement
Dans certains cas spécifiques, notamment pour l'envoi de communications marketing ou l'utilisation de cookies non essentiels, nous sollicitons votre consentement explicite.
5. Conservation des Données
La durée de conservation de vos données personnelles varie selon leur nature et les obligations légales applicables :
5.1 Dossiers clients actifs
Pendant toute la durée de notre relation contractuelle et jusqu'à la clôture définitive de votre dossier, avec un délai supplémentaire pour la gestion des éventuelles réclamations.
5.2 Archives légales
Les dossiers juridiques sont conservés pendant 30 ans conformément aux obligations déontologiques des avocats, puis archivés selon les exigences légales.
5.3 Données comptables
Les documents comptables et fiscaux sont conservés pendant 10 ans minimum conformément à la législation suisse.
5.4 Données techniques
Les logs et données de connexion sont conservés pour une durée maximale de 12 mois, sauf obligation légale contraire.
6. Partage des Données
Vos données personnelles ne sont pas vendues, louées ou échangées à des fins commerciales. Elles peuvent toutefois être partagées dans les circonstances limitées suivantes :
6.1 Équipe juridique
Au sein de notre cabinet, seuls les membres de l'équipe directement impliqués dans votre dossier ont accès à vos données, dans le strict respect du secret professionnel.
6.2 Prestataires techniques
Nous faisons appel à des prestataires externes pour certains services techniques (hébergement, maintenance informatique), tous soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité.
6.3 Obligations légales
En cas d'obligation légale ou de décision judiciaire, nous pourrions être contraints de communiquer certaines données aux autorités compétentes, dans les limites autorisées par le secret professionnel.
6.4 Confrères et experts
Avec votre accord explicite, nous pouvons partager des informations nécessaires avec des confrères spécialisés ou des experts techniques intervenant dans votre dossier.
7. Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.
7.1 Mesures techniques
- Chiffrement des données sensibles et des communications
- Systèmes de sauvegarde redondants et sécurisés
- Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
- Mises à jour régulières des systèmes de sécurité
- Accès sécurisé par authentification forte
7.2 Mesures organisationnelles
- Politique stricte de gestion des accès
- Formation régulière du personnel à la sécurité
- Procédures de gestion des incidents de sécurité
- Audits de sécurité périodiques
- Clauses de confidentialité avec tous les intervenants
7.3 Locaux et archives physiques
Nos bureaux et archives sont sécurisés par des systèmes de contrôle d'accès, de surveillance et de protection contre l'incendie. Les documents confidentiels sont stockés dans des coffres et armoires sécurisées.
8. Vos Droits
Conformément à la législation sur la protection des données, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
8.1 Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que nous traitons vos données personnelles et, le cas échéant, d'accéder à ces données ainsi qu'aux informations relatives à leur traitement.
8.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles inexactes ou incomplètes. Nous procéderons à cette rectification dans les meilleurs délais.
8.3 Droit d'effacement
Dans certaines circonstances, vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
8.4 Droit de limitation
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines situations spécifiques prévues par la loi.
8.5 Droit de portabilité
Pour les données fournies directement et traitées de manière automatisée, vous avez le droit de recevoir ces données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable.
8.6 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, sous réserve de nos intérêts légitimes impérieux.
8.7 Exercice de vos droits
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact. Nous vous répondrons dans un délai maximum de 30 jours et pourrons vous demander de justifier votre identité pour des raisons de sécurité.
10. Modifications de cette Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de nos pratiques.
10.1 Notification des modifications
Toute modification substantielle vous sera notifiée par courrier électronique ou par un avis visible sur notre site web au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
10.2 Acceptation des modifications
La poursuite de l'utilisation de nos services après la notification des modifications vaut acceptation de la nouvelle politique de confidentialité.
10.3 Archive des versions
Nous conservons un historique des versions précédentes de cette politique, disponible sur demande pour consultation.
Réclamations et Autorité de Contrôle
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la législation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
En Suisse, l'autorité compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Nous vous encourageons toutefois à nous contacter directement en premier lieu afin que nous puissions résoudre ensemble toute préoccupation concernant le traitement de vos données personnelles.